Amendement N° 280 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à préciser les modalités d'application de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles.

Dans un contexte de sous consommation continue, en 2013 comme les années précédentes, des crédits destinés au fonctionnement des établissements et services pour personnes âgées, et de tension sur les budgets des établissements et services pour personnes handicapées, il apparait indispensable de mettre en application la 11ème mission de la CNSA issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui prévoit la réalisation d'études relatives à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services.

En effet, alors que les crédits votés annuellement par la Parlement pour le fonctionnement des établissements pour personnes âgées ne sont pas délégués en totalité aux établissements dont les besoins ne cessent de croître, et que ce secteur accuse des retards de financement importants liés aux difficultés dans le renouvellement des conventions tripartites pluriannuelles, il n'est plus envisageable de soumettre les établissements bénéficiant d'un financement à la hauteur de leurs besoins à la convergence tarifaire. Cette politique, dans le secteur des personnes âgées, permet un gain de de moins de 20M€ annuels, ce qui, au regard des 200 M€ de sous consommation, ne fait plus sens.

Par ailleurs, tout tarif plafond doit être déterminé sur des bases objectives et statistiques, que seules des études nationales de coûts pilotées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie permettront de dégager dans un cadre méthodique, objectif et représentatif.