Amendement N° 292 (Non soutenu)

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

«  Ibis. – L'article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Pour chaque exercice budgétaire annuel, les dépenses prévisionnelles du fonds d'intervention régional, dans le cadre de la programmation intervenant au premier trimestre, ainsi que la récapitulation à la fin de l'exercice des financements alloués au titre dudit fonds sont décrites par l'agence régionale de santé dans un rapport transmis aux fédérations hospitalières et médico-sociales représentatives. Il est également consultable sur place, au siège de l'agence régionale de santé, par toute personne en faisant la demande. Ces rapports mentionnent le nom ou la raison sociale du professionnel ou de l'organisme bénéficiaire, le montant alloué, l'objet et la motivation de la mesure de financement. Ces deux rapports sont transmis pour information aux membres de la commission régionale pour la santé et l'autonomie. ».