Amendement N° 3 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Janquin, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Kemel, M. Delcourt, M. Hutin, Mme Guilbert, M. Lefait, Mme Maquet, M. Saint-André.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 53
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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