Amendement N° 302 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Bapt.
Après le mot :
« mentionnée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 :
« au 4° de l'article L. 200‑2 ; ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle
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