Amendement N° 303 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Bapt.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l'article L. 241‑2 du même code est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Correction d'une omission.
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