Amendement N° 317 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Avant l'article 63
À l'intitulé de la section 6, après le mot :
« gestion »,
insérer le mot :
« interne ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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