Amendement N° 326 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Bapt.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – Au premier alinéa de l'article L. 137‑14 du même code, les mots : « définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies ». » .
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur matérielle résultant de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de l'article 11 de la loi de finances pour 2013 (décision n°2012‑662 DC du 29 décembre 2012).
Le Conseil constitutionnel a annulé les modifications apportées à l'article L. 137‑14 du code de la sécurité sociale, qui procédaient à l'augmentation du taux de la contribution assise sur la plus value d'acquisition des stock-options ou de la valeur des actions gratuites.
En revanche, il convient de rétablir l'autre modification, d'ordre rédactionnel, qui figurait au même article 11, et qui corrige un renvoi : l'assiette de la contribution est celle définie aux articles 80 bis et 80 quaterdecies du CGI et non plus aux 6 et 6 bis de l'article 200A du CGI (qui ont été abrogés).
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