Amendement N° 33 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 17 octobre 2013 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 33
Le 1° de l’article L. 1435‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 du présent code ». « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le respect de l’ONDAM se fonde sur l’ensemble des sous-objectifs qui le constituent.
Or, l’ONDAM rassemble des enveloppes « ouvertes », susceptibles de connaître un risque de dépassement en volume de soins dispensés et financés par l’assurance-maladie.
L’objet du présent amendement est donc de faire en sorte que les mises en réserve prudentielles du PLFSS, portent de manière équilibrée sur les différents sous-objectifs susceptibles de connaître un dépassement et d’organiser ainsi la possibilité de ne pas peser trop lourdement sur certaines enveloppes ouvertes, ou de ne pas pénaliser injustement les enveloppes fermées insusceptibles de connaître un dépassement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.