Amendement N° 35 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 17 octobre 2013 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
A la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 1 % »,
le taux :
« 10 % ». « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet article autorise les directeurs généraux des ARS à transférer des crédits entre les dotations régionales, dotation annuelle de financement (DAF) et fonds d’intervention régional (FIR), sans que cette opération ne soit rattachée à un transfert ou à une création d’activités. Ce dispositif est encadré par un taux de transfert autorisé dans la limite de 1 % des dotations. Ce taux de 1% est insignifiant et n’est ni ambitieux ni réaliste.
Il doit être remplacé par un taux de 10% des dotations, sans quoi il sera impossible de mettre en œuvre les opérations souhaitées avec la souplesse requise.
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