Amendement N° 358 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : 21 )
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 15
I. – Le I. bis de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. –La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui étend la CSG et la CRDS aux revenus tirés de biens immobiliers (loyers ou plus-values) par des non-résidents. Ce dispositif ne tenait pas compte du refus de la Cour de justice de l'Union européenne (CJEU) d'étendre la CSG et de la CRDS aux revenus de source française, dès lors que ces non-résidents sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre (Cour plénière, 15 février 2000 ; Aff. C-34/98 : Commission des Communautés européennes c/ République française et Aff. C-169/98 : Commission des Communautés européennes c/ République française.).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.