Amendement N° 365 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Bapt.
À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« Sous réserve de la »
le mot :
« Sauf ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, de coordination avec l'alinéa 26.
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