Amendement N° 368 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après la deuxième occurrence du mot : « santé » , sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » et ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l'établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. » ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire les actions relatives à l'efficience de la prescription de transports en établissements de santé que matérialise le CACQOS puissent impliquer tout autant les médecins y exerçant à titre libéral que leurs confrères salariés.
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