Amendement N° 369 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Bapt.
À l'alinéa 5, après le mot :
« alinéas, »,
insérer les mots :
« ou, en cas de poursuite du contrat, si la preuve de la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de six mois suivant la mise en demeure, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre le donneur d'ordre public financièrement solidaire au paiement des impôts, taxes, cotisations sociales et rémunérations, en cas de défaut de mise en conformité de la part de l'entreprise co-contractante, lorsque le contrat se poursuit sans que l'entreprise ne se soit mise en conformité dans un délai de 6 mois après la mise en demeure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.