Amendement N° 371 rectifié (Adopté)

Depuis juin 2012, à travers les différentes lois de finances et de financement de la sécurité sociale, de nombreuses dispositions ont été adoptées pour rendre notre système fiscal plus juste : alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail, rétablissement des taux de l'impôt sur les sociétés, prélèvements sur les très hauts revenus, réduction des niches fiscales inutiles et injustes…  Des mesures ont été également prises pour favoriser la compétitivité des entreprises ou inciter aux comportements vertueux en matière écologique.

Il convient de poursuivre ce mouvement en engageant notamment à la réforme des prélèvements sociaux. Le haut conseil du financement de la protection social a été mandaté à cet effet. La MECSS conduit pour sa part des travaux plus ciblés sur le financement de la branche famille. Le gouvernement a en outre soulevé, à travers le débat sur l'EBE, la question de la recherche d'une assiette la plus efficace possible des prélèvements assis sur la production ; au niveau local, la réforme de la taxe professionnelle a laissé un paysage complexe avec la CVAE et le cotisation foncière des entreprises. Des débats existent également sur l'introduction d'une CSG progressive, sur le ciblage et les contreparties du CICE, sur l'articulation avec le CIR, mais aussi sur l'articulation du CICE avec les prélèvements sociaux. La réforme des retraites a posé en outre la question de la participation des entreprises à son financement ; pour 2014, le gouvernement a décidé la neutralisation du taux des prélèvements assis sur la masse salariale en abaissant à due proportion la cotisation employeur cotisation famille, mais la question reste entière, au-delà de 2014, sur le contributeur final et les modalités de cette contribution.

Pour toutes ces raisons, l'année 2015 doit être celle d'un acte II de la réforme de la fiscalité de notre pays, et particulièrement s'agissant du financement de la protection sociale. Cette réforme doit être menée au regard de trois objectifs : garantir la pérennité de notre système de protection sociale ; favoriser la performance économique, sociale et environnementale du système productif français ; et assurer la justice et la progressivité des prélèvements sociaux comme fiscaux.