Amendement N° 372 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer les alinéas 8 à 15.
Exposé sommaire :
La mesure inadaptée à l'objectif poursuivi et met en place des effets négatifs indésirables disproportionnés. Par ailleurs, le coût et les difficultés d'administration de la mesure envisagée, établissement par établissement, ne sont pas évalués et sont en réalité disproportionnés au regard de l'enjeu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.