Amendement N° 375 (Irrecevable)

Après l’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième et le quatrième alinéa de l’article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas rédigés :
« Au plus tard le 1er janvier 2015, la loi détermine la liste des missions d'intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation. La loi détermine également les critères selon lesquels ces missions et dotations sont alloués aux différentes catégories d’établissements visés au L 162-22-6 du code de la sécurité sociale, et les conditions de contrôle de leur utilisation pour l’objet pour lequel elles sont attribuées.
Au plus tard le 1er janvier 2015, la loi détermine, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et l’Etat fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les modalités de mise en application des critères d'attribution aux établissements définis par la loi. »