Amendement N° 379 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Jean-Pierre Barbier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La mise en place d'une déclaration obligatoire pour les génériqueurs, des remises consenties aux pharmaciens officinaux sur les médicaments génériques est particulièrement intrusive.
Il s'agit en effet, d'informations à caractère commercial relevant de relations privées entre les génériqueurs et les pharmaciens d'officine. A ce titre, elles n'ont pas à être révélées. La mesure proposée par le Gouvernement conduirait à limiter la liberté de négociation des pharmaciens et des génériqueurs et à porter atteinte au secret des affaires.
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