Amendement N° 381 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : 362 )
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 35
Un décret établit les conditions dans lesquelles l'activité de traitements et cures ambulatoires est définie pour l'activité de soins de suite et de réadaptation, à l'image du forfait « sécurité environnement » établi en chirurgie pour répondre à la problématique des actes frontières.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est la production d'une définition juridique claire des TCA au niveau national, permettant ensuite l'élaboration de règles de classification et de facturation précises, ce qui mettrait un terme à un réel problème d'équité interrégionale, et concrétiserait une avancée précise du chantier d'ensemble de la réforme de la tarification en SSR.
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