Amendement N° 409 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Bapt.
Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L'article L. 114‑16‑2 est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, les références : « L. 114‑13, L. 162‑36, » sont supprimées ;
« b) Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « L'article L. 351‑1 du code ...(le reste sans changement) » ;
« c) Au cinquième alinéa, la référence: « , L. 351-13 » est supprimée;
d) Le septième alinéa est supprimé. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, purement de coordination, vise à supprimer à l'article L. 114‑16‑2 du code de la sécurité sociale les références abrogées par le présent article 68.
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