Amendement N° 413 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : 394 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Accoyer.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit le reversement de la différence de prix entre l'indemnité d'ATU et le prix ou tarif publié au J.O avant l'AMM (le A) et après l'AMM (le B), dans des modalités qui écartent la politique conventionnelle des prix et les attributions du CEPS, portant préjudice sans intérêt budgétaire à la lisibilité de la politique des prix du médicament.
Il est proposé par cet amendement de rétablir cette lisibilité, sans coût additionnel pour les comptes publics.
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