Amendement N° 419 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : 766 )
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les établissements de soins de suite et de réadaptation constituent le pivot du parcours de soins entre le court séjour, le secteur médico-social et le domicile. Les conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de suite et de réadaptation imposent la présence d'un médecin chargé d'assurer cette mission de coordination. Or le temps de coordination de ces praticiens n'a jamais été financé.
Le présent amendement a pour objet, non d'augmenter le montant des ressources du fonds d'intervention régional, mais d'intégrer à son périmètre cette mission de coordination des soins pour laquelle le FIR a été précisément institué.
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