Amendement N° 423 rectifié (Rejeté)

Cette disposition inéquitable et opaque dans sa mise en œuvre par établissement conduit à accroître le reste à des patients directement ou indirectement (via les organismes complémentaires) pour un montant annuel de près de 1 milliard d'euros selon la DGOS.

Dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, le II de l'article 33 de la loi n° 2003‑119 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 a été modifié. Cette modification a prévu que les établissement publics de santé et les établissements privés à but non lucratif peuvent jusqu'au 31 décembre 2015 continuer à calculer la participation financière des assurés au frais de soins (ticket modérateur) sur la base des tarifs journaliers de prestations (TJP) définis à partir du coût de revient prévisionnel des différentes catégorie de soins de chaque établissement et non sur les tarifs nationaux de prestations issus des groupes homogènes de séjour (GHS). Or les montants de TJP sont supérieurs au montant des GHS, aggravant ainsi les dépenses sociales.

Dans un contexte de crise budgétaire grave, cet amendement vise à réduire les dépenses de santé.