Amendement N° 430 rectifié (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Accoyer.
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« quatre ans, dans des régions pilotes »
les mots :
« trois ans ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Dans la mesure où les expérimentations peuvent être mis en œuvre, également, par des établissements de santé, il n'est pas cohérent de circonscrire dans le premier paragraphe les expérimentations de financement aux seuls patients pris en charge en ville ou en structure médico-sociale.
Il convient donc d'élargir l'expérimentation du financement des actes de télémédecine également aux établissements de santé.
Par ailleurs, l'expérimentation devrait reposer sur des projets pilotes et non des régions pilotes pour être dans la continuité de la stratégie nationale de déploiement de la télémédecine mise en œuvre à la publication du décret du 19 octobre 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.