Amendement N° 432 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : 197 )
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Accoyer.
I. – À l'alinéa 5, après le mot :
« conclure »,
insérer les mots :
« , avec l'établissement de santé et les praticiens libéraux y exerçant, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« et des praticiens ».
III. – En conséquence, après le mot :
« constatés »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 :
« dans les pratiques de prescription de la part des praticiens, prononcer une sanction financière. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa :
« Pour les établissements de santé, cette sanction se cumule ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Les produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) financés en sus des prestations d'hospitalisation représentent des montants de dépenses élevés avec une croissance importante.
La régulation de leur utilisation dans les établissements de santé est effectuée par les agences régionales de santé.
Cette régulation doit tenir compte de tout le circuit aboutissant à la facturation des médicaments et dispositifs médicaux en sus des prestations d'hospitalisation
Les prescripteurs sont à la base de cette facturation. En effet, « le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance » (article R.4127 du code de la sécurité sociale)
L'établissement de santé ne peut être tenu responsable des prescriptions médicales tant dans leur portée médicale que dans leurs conséquences financières sur les finances de la sécurité sociale.
Aussi, une telle régulation ne saurait être efficace qu'à la condition d'impliquer tous les acteurs influent sur l'évolution et le volume des prescriptions. Le dispositif de régulation doit prévoir d'appeler les praticiens prescripteurs à la signature du CBUM pour les stipulations portant sur les pratiques de prescription.
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