Amendement N° 439 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Germain, M. Pouzol, Mme Bruneau, Mme Chapdelaine, M. Guedj, M. Amirshahi, Mme Chauvel.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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