Amendement N° 447 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Bapt.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tenus, en fonction du montant annuel de leurs cotisations, de souscrire à la »
les mots :
« soumis, en fonction du montant annuel de leurs cotisations, à l'obligation de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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