Amendement N° 449 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Bapt.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant :
« 4° Aux articles L. 612‑10 et L. 623‑1, la référence : « L. 243‑14 » est remplacée par la référence : « L. 133‑5‑5 » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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