Amendement N° 463 rectifié (Rejeté)

I. – L'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du 2°, les mots : « excédant le tact et la mesure » sont supprimés ;

2° Le 3° est abrogé ;

3° Après le mot : « financière », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « égale à dix fois le montant des dépassements pour les cas mentionnés aux 2° et 4° ».

II. – L'article L. 1111‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, en application du deuxième alinéa du présent article, le montant du dépassement facturé » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«  Si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d'une consultation ultérieure il est tenu de remettre à son patient une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués » ;

3°Après le mot : « honoraires », la fin de la première phrase du troisième alinéa est supprimée.