Amendement N° 466 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 15
À compter du 1er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier jusqu'à extinction du dispositif..
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent l'extinction progressive des exonérations mentionnées à l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.