Amendement N° 470 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 15
Au IIbis de l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l'article L. 137‑11 du Code de la Sécurité sociale excèdent trois fois le plafond annuel défini à l'article L. 241‑3 du même code.
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