Amendement N° 471 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Rédiger ainsi l'alinéa 26 :
« V. – Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2013, 2014, 2015 et 2016 est fixé à 3 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de porter à 3 % (contre 1,6 % à l'heure actuelle) le taux de la contribution des entreprises de préparation de médicaments due au titre du chiffre d'affaires, qui finance la formation médicale continue.
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