Amendement N° 482 (Retiré avant séance)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 19 octobre 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.

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Le IV de l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Exposé sommaire :

L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à contribution tous les revenus. Il n'est pas acceptable que certains soient exonérés de l'effort de solidarité nationale.

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'exonération de CSG et de cotisation sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite dits « chapeau » relevant de l'article L 137‑11 du code de la sécurité sociale et à remettre ainsi ces dispositifs dans le droit commun.

Il convient de mettre fin à cette injustice fiscale et sociale. Tel est le sens du présent amendement.

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