Amendement N° 495 rectifié (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 15
L'article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 242‑4‑1. – Est considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242‑1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées auxa,b et fdu 2° de l'article L. 412‑8. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'introduire dans l'assiette des cotisations sociales la gratification versée lors d'un stage en entreprise.
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