Amendement N° 509 (Rejeté)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138‑10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162‑18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix » ;

2° L'article L. 162‑17‑4 est ainsi modifié :

a) Après le 1°, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

«  1° bis La baisse de prix applicable en cas de dépassement par l'entreprise des volumes de vente précités ; » ;

b) Au 2°, les mots : « des articles L. 162‑18 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;

3° L'article L. 162‑18 est abrogé ;

4° À l'article L. 162‑37, les mots : « aux articles L. 162‑18 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;

5° Le premier alinéa de l'article L. 165‑4 est supprimé.