Amendement N° 510 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 45
Avant le 30 septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la Caisse nationale d'assurance maladie de proposer une assurance maladie complémentaire.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour l'assurance maladie obligatoire de proposer également une assurance maladie complémentaire.
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