Amendement N° 511 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : 752 )
Déposé le 21 octobre 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« c) La seconde phrase du II bisdu même article est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d'établissements, opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel.
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