Amendement N° 523 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : )
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Paul.
I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8.
II. – En conséquence,après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Cet article continue de s'appliquer aux plans d'actions conclus avant la date de promulgation de la présente loi jusqu'à leur échéance. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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