Amendement N° 524 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Terrasse.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 15
I. – L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire conclus avec les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Exposé sommaire :
Ces dernières années la situation sanitaire et sociale des étudiants s'est dégradée. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie à cause de l'explosion du coût de la santé et des taxes pensant sur elles.
Avec le passage de 3,5 à 7 % du taux de taxe spéciale sur les contrats d'assurance, l'ensemble des taxes pesant sur les organismes complémentaires santé atteint aujourd'hui 13,27 % du montant des cotisations, dont 6,27 % au titre de la taxe CMU. Ces taxes pèsent de la même manière sur l'ensemble des adhérents des organismes complémentaires même lorsque ceux-ci sont déjà fragiles sur un plan sanitaire et social, et alors même que l'accès à une complémentaire constitue aujourd'hui un préalable à l'accès durable au système de soins. Elles constituent aujourd'hui un frein à l'objectif de généralisation de la complémentaire santé.
L'amendement présenté entend répondre à la situation d'urgence sanitaire et sociale des étudiants, en exonérant de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance régie par l'article 991 du code général des impôts, les contrats de complémentaire santé souscrits par les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale afin de faire baisser leur coût.
En lien avec la refonte du contenu des contrats solidaires et responsables, cette exonération est limitée aux seuls contrats responsables, régis par l'article 871‑1 du code la sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.