Amendement N° 530 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Bapt.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent article. ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article 39 ne pourra bénéficier qu'aux patients pris en charge dans les seules indications ayant bénéficié de l'ATU, mais pas pour celles qui sont pourtant mentionnées dans l'autorisation de mise sur le marché.
L'amendement proposé vise à ce qu'un rapport soit remis chaque année au Parlement, permettant ainsi un suivi régulier de l'application de l'article 39, afin de s'assurer que le dispositif mis en place ne prive pas certains patients, dont les pathologies rentrent dans le champ de l'AMM, du bénéfice d'une innovation thérapeutique et ne subissent ainsi une perte de chance avant la fixation du prix du produit par le CEPS.
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