Amendement N° 545 (Non soutenu)

L'article 23 instaure une étape intermédiaire en vue de généraliser la Déclaration Sociale Nominative (DSN) fixée au 1er juillet 2015.

Si la mise en place d'un palier intermédiaire peut permettre d'éviter un engorgement au moment de la généralisation prévue au 1er janvier 2016, le dispositif tel que proposé serait source de nombreuses difficultés pour les entreprises alors que la DSN poursuit justement un objectif de simplification.

En effet, le dispositif revient à anticiper la date de « bascule » pour certaines entreprises : elles seront contraintes d'accélérer les nécessaires adaptations et ce dans un contexte économique déjà difficile. Cela posera d'autant plus de difficultés dans les TPE et les PME. De plus, une telle évolution obligerait les entreprises à des modifications de leurs modalités déclaratives en cours d'année civile (1er juillet) ce qui est source de complexité.

Afin que la DSN contribue pleinement au « choc de simplification » voulu par le Gouvernement, cet amendement propose de conserver l'idée d'un échelonnement mais en prévoyant un délai supplémentaire fixé au 1er janvier 2017. Il s'agit en tout état de cause d'une date-butoir, les entreprises qui le souhaitent pourront anticiper cette échéance. En outre, l'amendement fixe cette nouvelle échéance en début d'année civile (1er janvier) et non en cours d'année comme proposé.

Enfin, l'amendement prévoit la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et du conseil d'administration du Groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » (GIP-MDS) – ce qui n'a pas été le cas du dispositif envisagé à cet article.