Amendement N° 557 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Jean-Pierre Barbier.
I. – Après la dernière occurrence du mot :
« médicament »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 :
« substitué sur le conditionnement extérieur dudit médicament et sur l'ordonnance ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 23, supprimer les mots :
« et d'information du prescripteur à l'occasion de cette substitution ».
Exposé sommaire :
Le pharmacien d'officine n'est autorisé à délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe biologique similaire qu'à la condition que le prescripteur ait autorisé cette possibilité par une mention expresse portée sur la prescription.
Compte-tenu de la spécificité de cette classe thérapeutique, le prescripteur devra indiquer clairement, sa volonté d'autoriser la substitution en inscrivant de manière manuscrite le terme « substituable ». En l'absence de cette mention, le pharmacien ne pourra pas procéder à la substitution.
De plus, il est souhaitable, pour des raisons de lisibilité et de sécurité, que le pharmacien inscrive le nom de la spécialité sur le conditionnement extérieur du produit délivré en substitution ainsi que sur l'ordonnance.
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