Amendement N° 560 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Bapt.
Après la première occurrence de la référence :
« 1635 bis AE »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« , du code général des impôts et les droits perçus au titre » sont remplacés par les mots : « 1600‑0 O et 1600‑0 R du code général des impôts et les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH du même code et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Le texte ne crée pas à proprementparlerde nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.
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