Amendement N° 563 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Bapt.
À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer, par deux fois, aux mots :
« de la taxe perçue »
les mots :
« du droit perçu ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Le texte ne crée pas à proprement parler de nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.
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