Amendement N° 564 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Dassault, M. Abad, Mme Ameline, M. Bonnot, Mme Boyer, M. Carré, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fenech, Mme Fort, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Mariani, M. Marty, M. Mignon, M. Moudenc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, Mme Nachury, M. Perrut, M. Robinet, M. Tardy, M. Verchère, M. Degauchy, M. Siré.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Avant l'article 51
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les conditions d'ouverture aux retraités du droit au capital décès.
Exposé sommaire :
Alors que les personnes à la retraite s'acquittent ou se sont acquittée des contributions sociales, le droit au versement du capital décès ne leur est pas permis.
Actuellement, ce droit n'est ouvert qu'aux salariés, aux chômeurs indemnisés, aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou encore aux bénéficiaires d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %).
Ce capital décès, dont le montant représente environ trois mois de salaires de l'assuré, pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale, permet aux proches de faire face aux frais engagés pour les obsèques du défunt mais aussi les charges du quotidien que la famille doit continuer à assumer (l'eau, l'électricité, les impôts, les frais de scolarité, les assurances, l'entretien du véhicule...).
Cet élargissement du versement étant une charge supplémentaire au budget de l'État, risquant d'être écarté par l'article 40 de la Constitution, il est donc proposé que le Gouvernement évalue cette nouvelle dépense et qu'un débat puisse enfin s'ouvrir sur une situation particulièrement injuste pour les retraités.
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