Amendement N° 565 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Bapt.
I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« de la taxe »
les mots :
« du droit ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa :
« Ce droit est recouvré et contrôlé selon les ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Le texte ne crée pas à proprement parler de nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.
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