Amendement N° 570 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Bapt.
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« d'une taxe perçue »,
les mots :
« d'un droit perçu ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Le texte ne crée pas à proprement parler de nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.