Amendement N° 581 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Ferrand.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 28
Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement sur des propositions de simplification des modalités actuelles d'autorisation des protocoles de coopération mentionnés à l'article L. 4011‑2 du code de la santé publique pour en améliorer le déploiement.
Exposé sommaire :
Les protocoles de coopération entre professionnels, promus par les Agences Régionales de Santé, ne peuvent être autorisés qu'après examen par la Haute Autorité de Santé.
Ce processus très lourd et très centralisé mérite d'être réexaminé, au regard de la faible dynamique constatée, qui ne tient pas seulement aux enjeux de viabilité économique traités par l'article 28.
Cette simplification est nécessaire, si l'on souhaite véritablement engendrer une dynamique nouvelle, essentielle pour répondre aux besoins de la population, et qui serait utilement modernisatrice des rapports existants entre professionnels de santé, libéraux et salariés, médicaux et non médicaux.
Il serait envisageable d'organiser un processus différent, fondé sur une validation par les ARS des protocoles, sur la base d'une conformité desdits protocoles à des « cahiers de charges nationaux », des règles et méthodes d'évaluation arrêtées par l'HAS, laquelle pourrait alors se recentrer sur une analyse de la nature et de l'effectivité de l'évolution des pratiques.
Ce rapport devrait être remis au Parlement dans des délais brefs, avant l'examen de la future loi de santé publique.
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