Amendement N° 583 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Bapt.
À l'alinéa 47, après la référence:
« L. 762-15 »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la présente loi et dans sa rédaction telle qu'issue de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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