Amendement N° 593 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Bapt.
Après le mot :
« contradictoire »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 :
« . Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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