Amendement N° 60 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(3 amendements identiques : 47 244 355 )

Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tuaiva.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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